Droit civil · Droit des obligations
Exécution forcée en nature
angl. Specific performance
Définition
Obtention de la prestation promise plutôt que d’une indemnité. Après mise en demeure, elle peut être poursuivie sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.
Exemple
« Un acheteur demande la livraison du bien promis, et non sa seule valeur en argent. »
En pratique
La mise en demeure et les limites légales doivent être examinées.
À ne pas confondre
Les dommages et intérêts réparent le préjudice par une somme d’argent.
Termes liés
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