Procédure · Droit administratif · Droit civil
Exécution des décisions de justice
angl. Enforcement of judgments
Définition
Ensemble des voies permettant d’obtenir le respect effectif d’une décision : mesures d’exécution, injonction, astreinte, interventions du juge de l’exécution.
En clair : Faire en sorte que ce que le juge a décidé soit réellement appliqué.
Exemple
« L'exécution des décisions de justice a nécessité une astreinte contre l'administration. »
En pratique
Vérifier le caractère exécutoire et les voies adaptées civil, administratif ou pénal.
À ne pas confondre
Avoir gain de cause au fond n'assure pas l'exécution spontanée.
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