Procédure
Astreinte civile
angl. Civil periodic penalty payment
Définition
Mesure de contrainte financière destinée à faire exécuter une décision, souvent fixée par jour de retard. Si l’obligation n’est pas exécutée, le juge liquide l’astreinte en déterminant la somme due selon les règles applicables. Cette somme est indépendante des dommages-intérêts.
Textes de référence
Termes liés
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