Procédure · Droit civil
Liquidation de l'astreinte
angl. Assessment of periodic penalty
Définition
Opération par laquelle le juge fixe la somme définitivement due au titre de l’astreinte en fonction de l’inexécution constatée.
En clair : Opération par laquelle le juge fixe la somme définitivement due comme l’astreinte en fonction de l’inexécution constatée.
Exemple
« Le créancier demande la liquidation de l’astreinte après soixante jours de retard. »
En pratique
Justifier le manquement jour par jour et le quantum demandé.
À ne pas confondre
La liquidation n’est pas le prononcé initial de l’astreinte.
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