Procédure
Action en justice
angl. Right of action
Définition
L’action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, sous réserve des conditions de recevabilité.
En clair : Le droit de demander à un juge de trancher une prétention.
Exemple
« Un créancier engage une action afin d’obtenir le paiement de sa créance. »
En pratique
Avant d’agir, il faut notamment vérifier la compétence, la qualité pour agir, l’intérêt à agir et les délais.
À ne pas confondre
À distinguer de la demande en justice, qui est l’acte procédural par lequel l’action est exercée.
Termes liés
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