Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Clause pénale
angl. Contractual penalty clause
Définition
La clause pénale est la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement à l’avance la réparation due en cas d’inexécution d’une obligation, sous réserve du pouvoir du juge dans les cas prévus par la loi.
En clair : Clause fixant à l’avance la somme due si une partie n’exécute pas une obligation contractuelle. Le juge peut en modifier le montant lorsqu’il est manifestement excessif ou dérisoire.
Textes de référence
Exemple
« Un contrat prévoit une somme forfaitaire due en cas de retard d’exécution. »
En pratique
Sa rédaction doit préciser le fait déclencheur et son articulation avec les autres remèdes.
À ne pas confondre
À distinguer d’une amende pénale imposée par l’État.
Termes liés
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