Droit anglais · Procédure · Droit administratif
Apparent bias
angl. Apparent bias
Définition
En droit anglais, cause de récusation et d’annulation d’une décision juridictionnelle ou administrative lorsqu’un observateur impartial et informé, considérant les faits, conclurait à une possibilité réelle que le décideur soit partial, selon le critère posé par Porter v Magill (2001). Il n’est pas nécessaire de prouver une partialité effective ; un intérêt financier direct entraîne même une disqualification automatique.
En clair : Apparence de partialité justifiant en droit anglais l’annulation d’une décision.
Textes de référence
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