Procédure · Droit administratif · Étrangers et asile
Recours suspensif
angl. Suspensive appeal / remedy
Définition
Recours qui, par l’effet de la loi, empêche l’exécution de la décision attaquée pendant l’instance. En droit administratif français, le recours n’est en principe pas suspensif, sauf textes spéciaux ou référé.
En clair : Certains recours bloquent l’exécution de la décision contestée jusqu’au jugement ; la plupart n’ont pas cet effet.
Exemple
« Le texte applicable prévoit un recours suspensif contre la mesure d’éloignement. »
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