Procédure · Droit civil
Exécution provisoire
angl. Provisional enforcement
Définition
Exécution d'une décision frappée d'appel ou susceptible de l'être. De droit pour de nombreuses décisions ; le premier président peut en arrêter ou aménager les effets en cas de conséquences manifestement excessives.
En clair : La décision peut être exécutée tout de suite, même si un appel est formé.
Exemple
« Une condamnation au paiement peut être exécutée alors qu’un appel est en cours si les conditions sont réunies. »
En pratique
Il faut vérifier si l’exécution provisoire est de droit, ordonnée ou susceptible d’être arrêtée.
À ne pas confondre
À distinguer de l’autorité de la chose jugée.
Termes liés
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