Procédure · Droit civil
Appel limité
angl. Limited appeal
Définition
Appel qui ne critique qu'une partie du jugement, circonscrivant l'effet dévolutif aux chefs expressément déférés, sous réserve des règles propres à l'indivisibilité ou à l'appel incident.
En clair : Recours qui ne conteste qu'une partie du jugement, pas tout le dispositif.
Textes de référence
Exemple
« L'appelant a formé un appel limité aux dispositions relatives aux dépens. »
En pratique
Rédiger précisément les chefs critiqués dans la déclaration d'appel.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'appel total, qui défère l'ensemble du litige dans les limites de l'effet dévolutif.
Termes liés
Pour aller plus loin
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