Dispositif du jugement

Définition

Partie d’une décision qui énonce ce que le juge décide sur les demandes dont il est saisi. En procédure civile, l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui est tranché dans le dispositif ; les motifs expliquent la décision mais n’ont pas, à eux seuls, cette autorité.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Autorité de chose jugée