Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal
TVA
angl. Value added tax (VAT)
Définition
Taxe sur la valeur ajoutée : impôt sur la consommation collecté par les assujettis, reposant sur collectée / déductible, territorialité et régimes spéciaux (franchise, autoliquidation, OSS…). Le contentieux TVA est fréquent en contrôle.
En clair : Taxe sur la consommation que les entreprises collectent et déduisent selon des règles précises.
Exemple
« Le contrôle porte sur le droit à déduction de TVA sur des factures de sous-traitance. »
En pratique
Sécuriser factures, numéros intra, autoliquidation et crédits.
À ne pas confondre
TVA ≠ IS ; crédit de TVA ≠ déficit reportable d’IS.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →