Droit fiscal · Affaires et sociétés
Assujetti
angl. Taxable person (VAT)
Définition
Personne qui exerce une activité économique de manière indépendante et est soumise au régime de la TVA, avec droits et obligations déclaratives et de collecte. La qualité d’assujetti se distingue parfois de celle de redevable.
En clair : En TVA, celui qui doit en principe collecter et déclarer la taxe sur ses opérations.
Exemple
« Un prestataire indépendant est assujetti à la TVA dès lors qu’il entre dans le champ. »
En pratique
Vérifier franchise en base, régime réel ou simplifié, et droit à déduction.
À ne pas confondre
Assujetti (dans le champ de la TVA) ≠ toujours redevable de la taxe sur une opération donnée.
Termes liés
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