Droit fiscal · Affaires et sociétés
Franchise en base de TVA
angl. VAT franchise (small business exemption)
Définition
Régime dispensant, sous plafond de chiffre d’affaires, de la liquidation et du paiement de la TVA, avec en contrepartie l’absence de droit à déduction. Des options pour le régime réel existent.
En clair : En dessous d’un certain chiffre d’affaires, on peut ne pas facturer la TVA — mais on ne la récupère pas non plus.
Exemple
« Un micro-entrepreneur reste en franchise tant que son CA ne dépasse pas le seuil. »
En pratique
Surveiller les seuils de CA et les conséquences d’une option pour la TVA.
À ne pas confondre
Franchise en base ≠ exonération de toutes taxes ; l’IR/IS restent dus selon le régime.
Termes liés
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