Droit fiscal · Affaires et sociétés
TVA collectée
angl. Output VAT
Définition
Taxe sur la valeur ajoutée dont l’assujetti est redevable au titre des livraisons de biens et des prestations de services qu’il effectue à titre onéreux en tant que tel. Elle devient exigible selon les règles du fait générateur et de l’exigibilité, puis elle est déclarée ; l’assujetti en déduit, par imputation, la TVA qui a grevé les éléments du prix de ses opérations imposables et ne reverse que la différence. La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée, appelée crédit de TVA, peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions fixées par décret.
En clair : La TVA que l’entreprise ajoute à ses prix de vente et qu’elle doit reverser à l’État, après déduction de la TVA payée sur ses achats.
Textes de référence
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