Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit international · Droit fiscal
TVA intracommunautaire
angl. Intra-EU VAT
Définition
Régime de TVA applicable aux échanges de biens et services entre assujettis situés dans différents États membres. Souvent autoliquidée par l’acquéreur ; numéro de TVA intracommunautaire requis.
En clair : Les règles de TVA applicables aux échanges entre entreprises de pays différents de l’Union européenne.
Exemple
« Une entreprise française vend à une entreprise allemande sans TVA française, l’acheteur déclarant la TVA dans son pays. »
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