Droit fiscal · Affaires et sociétés
Secteur distinct d’activité en TVA
angl. Separate business sector for VAT deduction
Définition
En matière de TVA, ensemble d’opérations qu’un assujetti doit suivre dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction, parce qu’elles ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe ; les opérations situées hors du champ de la TVA doivent de même être comptabilisées à part des opérations imposables. Sont notamment constitués en secteurs chaque immeuble dont la livraison à soi-même est imposable, les immeubles dont la location est soumise à la TVA sur option, chaque opération de lotissement ou d’aménagement de zone réalisée par les collectivités territoriales ou leurs groupements et chaque membre d’un assujetti unique.
En clair : Une entreprise qui mène des activités soumises à des règles de TVA différentes doit les suivre séparément pour calculer la TVA qu’elle peut récupérer.
Textes de référence
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