Droit fiscal · Affaires et sociétés
Crédit de TVA
angl. VAT credit
Définition
Excédent de TVA déductible sur la TVA collectée au cours d’une période. Il peut être reporté ou faire l’objet d’une demande de remboursement selon les conditions du CGI et des procédures de contrôle.
En clair : Quand vous avez plus de TVA à déduire qu’à payer, l’excédent forme un crédit, reportable ou remboursable.
Exemple
« Une start-up investit lourdement et demande le remboursement de son crédit de TVA. »
En pratique
Documenter le droit à déduction ; anticiper le contrôle sur les demandes de remboursement.
À ne pas confondre
Crédit de TVA ≠ créance fiscale d’IS ; remboursement ≠ report automatique.
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