Droit fiscal · Affaires et sociétés
Autofacturation
angl. Self-billing (VAT)
Définition
Pratique par laquelle le client émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur, sous accord préalable et conditions de TVA. Elle ne dispense pas du respect des mentions obligatoires.
En clair : Le client rédige lui-même la facture du fournisseur, dans un cadre TVA précis.
Exemple
« Un donneur d’ordre autofacture des prestations agricoles sous mandat. »
En pratique
Formaliser l’accord écrit ; vérifier mentions TVA et droit à déduction.
À ne pas confondre
Autofacturation ≠ facture d’avoir ordinaire ni simple note de débit interne.
Termes liés
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