Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Numéro de TVA intracommunautaire
angl. EU VAT identification number
Définition
Identifiant attribué aux assujettis réalisant des opérations intracommunautaires, permettant la taxation et le contrôle des échanges UE. Sa validité se vérifie via les outils VIES ; une facture doit le mentionner dans les cas prévus.
En clair : Numéro de TVA européen utilisé pour facturer et contrôler les échanges entre pays de l’UE.
Exemple
« Le client allemand exige le numéro de TVA intracommunautaire valide du fournisseur français. »
En pratique
Vérifier VIES avant exonération intra-UE ; mentionner les numéros sur facture.
À ne pas confondre
Numéro de TVA intracommunautaire ≠ SIRET ; ≠ code EORI douanier.
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