Affaires et sociétés · Droit civil
Entreprise individuelle
angl. Sole proprietorship
Définition
Exercice d’une activité professionnelle en nom propre, sans création de personne morale. Statut unique de l’entrepreneur individuel avec distinction patrimoine professionnel / personnel (loi de 2022).
En clair : Le fait d’exercer une activité en son nom propre, sans créer de société ; le patrimoine professionnel est en principe séparé du patrimoine personnel.
Exemple
« Un artisan s’installe en entreprise individuelle sans constituer de société. »
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