Droit fiscal · Procédure · Affaires et sociétés
Droit d’enquête TVA
angl. VAT investigation power
Définition
Pouvoir spécifique de l’administration permettant, pour la TVA et taxes assimilées, de rechercher des manquements via enquêtes auprès de l’assujetti et de tiers, selon le LPF, distinct de la vérification de comptabilité classique.
En clair : Pouvoir du fisc pour enquêter sur la TVA auprès de l’entreprise et de ses partenaires.
Exemple
« L’administration exerce son droit d’enquête TVA sur une chaîne de sous-traitance. »
En pratique
Identifier le fondement (enquête ≠ vérification) ; tracer les documents remis.
À ne pas confondre
Droit d’enquête TVA ≠ vérification de comptabilité ni droit de communication URSSAF.
Termes liés
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