Droit fiscal · Affaires et sociétés
Autoliquidation de la TVA
angl. VAT reverse charge
Définition
Mécanisme par lequel le preneur (et non le fournisseur) déclare et reverse la TVA due, notamment dans certaines opérations internationales ou secteurs désignés. Le fournisseur facture hors taxe avec mention d’autoliquidation ; le preneur autoliquide à l’acquisition.
En clair : Le client déclare lui-même la TVA au lieu du vendeur, dans les cas prévus (souvent international ou BTP).
Exemple
« Sur un chantier, le sous-traitant facture HT avec mention d’autoliquidation de la TVA. »
En pratique
Contrôler le champ d’application et la mention obligatoire ; croiser avec droit à déduction.
À ne pas confondre
Autoliquidation ≠ franchise en base ni exonération de TVA.
Termes liés
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