Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
Redressement URSSAF
angl. URSSAF contribution adjustment
Définition
Rappel de cotisations et majorations consécutif à un contrôle ou à une régularisation, matérialisé par observations puis mise en demeure. Chaque chef de redressement doit être motivé.
En clair : Quand l’URSSAF vous réclame des cotisations en plus après contrôle.
Exemple
« Le redressement URSSAF porte sur des avantages en nature non déclarés. »
En pratique
Contester chef par chef ; chiffrer ; préparer CRA et éventuelle transaction.
À ne pas confondre
Redressement URSSAF ≠ redressement fiscal ni redressement judiciaire.
Termes liés
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