Droit du travail · Droit pénal · Affaires et sociétés
Travail dissimulé
angl. Undeclared work
Définition
Dissimulation d’activité ou d’emploi salarié au sens du Code du travail (défaut de déclaration, dissimulation d’heures…). Elle entraîne redressement de cotisations, solidarité financière possible et, le cas échéant, poursuites pénales.
En clair : Cacher un emploi ou une activité pour éviter déclarations et cotisations — interdit, avec risques URSSAF et pénal.
Exemple
« L’absence de DPAE et de bulletins caractérise un travail dissimulé. »
En pratique
Séparer contentieux URSSAF et pénal ; anticiper solidarité du donneur d’ordre.
À ne pas confondre
Travail dissimulé (qualification travail/pénal) ≠ simple erreur déclarative régularisable de bonne foi.
Termes liés
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