Délit
angl. Intermediate offence (delit)
Définition
Infraction de gravité intermédiaire, jugée en principe par le tribunal correctionnel, passible d’emprisonnement et/ou d’amende selon les textes. Elle se distingue de la contravention et du crime.
En clair : Infraction de gravité intermédiaire, jugée en principe par le tribunal correctionnel, passible d’emprisonnement et/ou d’amende selon les textes. Elle se distingue de la contravention et du crime.
Exemple
« Le vol simple constitue un délit. »
En pratique
Vérifier la peine encourue et la prescription ; anticiper comparution immédiate ou instruction.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le crime (assises/cour criminelle) ni la contravention (police).
Termes liés
Pour aller plus loin
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