Droit du travail · Droit pénal · Affaires et sociétés
Faux travail indépendant
angl. Bogus self-employment
Définition
Situation dans laquelle une personne déclarée indépendante travaille en réalité sous subordination, éludant cotisations et protections du salariat. Elle expose à redressement URSSAF, requalification prud’homale et, le cas échéant, à des sanctions pénales pour travail dissimulé.
En clair : Quand on fait passer un salarié pour un indépendant afin d’éviter les cotisations.
Exemple
« L’URSSAF requalifie des prestataires en faux travail indépendant et redresse les cotisations. »
En pratique
Auditer contrats de prestation ; critères de subordination ; anticiper L.8221 Code du travail.
À ne pas confondre
Faux travail indépendant ≠ portage salarial régulièrement organisé.
Termes liés
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