Droit du travail · Droit pénal
Prêt illicite de main-d'œuvre
angl. Unlawful labour lending
Définition
Opération lucrative de prêt de salariés hors des cadres légaux (travail temporaire, portage, etc.), constitutive d'une infraction distincte du marchandage.
En clair : Faire travailler ses salariés chez un autre en gagnant de l'argent dessus, hors des cadres autorisés, est interdit.
Exemple
« Le prêt illicite de main-d'œuvre a été retenu outre le marchandage. »
En pratique
Analyser le lien de subordination réel, la facturation et l'intermédiation ; risque pénal et prud'homal.
À ne pas confondre
Voisin du marchandage mais vise spécifiquement le prêt à but lucratif hors cadre légal.
Termes liés
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