Droit du travail · Affaires et sociétés
Lien de subordination
angl. Subordination link
Définition
Pouvoir de l’employeur de donner des directives, contrôler l’exécution et sanctionner : critère décisif du contrat de travail. Son existence entraîne assujettissement aux cotisations du régime général.
En clair : Le pouvoir de diriger et contrôler le travail — ce qui fait le salariat.
Exemple
« Des consignes horaires et un reporting quotidien caractérisent un lien de subordination. »
En pratique
Documenter autonomie réelle des prestataires ; anticiper URSSAF et prud’hommes.
À ne pas confondre
Subordination ≠ simple dépendance économique.
Termes liés
Pour aller plus loin
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