Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit pénal · Droit des obligations
Solidarité financière
angl. Financial joint liability (undeclared work)
Définition
Mécanisme par lequel un donneur d’ordre peut être tenu au paiement des cotisations éludées par un sous-traitant en situation de travail dissimulé, sous conditions légales de vigilance et de manquement.
En clair : Le client / donneur d’ordre peut parfois devoir payer les cotisations non versées par son sous-traitant dissimulé.
Exemple
« Après contrôle, l’URSSAF actionne la solidarité financière du maître d’ouvrage faute de vigilance. »
En pratique
Exiger documents de vigilance ; conserver preuves ; clause contractuelle utile mais non suffisante.
À ne pas confondre
Solidarité financière (travail dissimulé) ≠ solidarité fiscale des dirigeants.
Termes liés
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