Droit pénal · Droit du travail · Affaires et sociétés
Délit de travail dissimulé
angl. Criminal offence of undeclared work
Définition
Infraction pénale prévue par le Code du travail consistant à dissimuler une activité ou un emploi salarié, par exemple par l’absence de déclaration ou la dissimulation d’heures de travail. Distincte du seul redressement de cotisations, elle expose à des peines principales et complémentaires.
En clair : Le fait, interdit par la loi pénale, de cacher un emploi ou une activité pour éviter déclarations et cotisations.
Exemple
« Le parquet poursuit le dirigeant pour délit de travail dissimulé après signalement de l’URSSAF. »
En pratique
Séparer défense pénale et contentieux URSSAF ; ne pas confondre amende pénale et majorations.
À ne pas confondre
Délit de travail dissimulé (pénal) ≠ redressement URSSAF (créance sociale).
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