Droit du travail · Droit pénal · Affaires et sociétés
Travail dissimulé par dissimulation d’activité
angl. Concealment of business activity
Définition
Forme de travail dissimulé consistant à exercer une activité économique occulte ou à ne pas déclarer celle-ci aux organismes de protection sociale et fiscaux, distincte de la dissimulation d’emploi salarié.
En clair : Cacher toute une activité (entreprise au noir) plutôt qu’un salarié précis.
Exemple
« Une activité commerciale sans immatriculation ni cotisations relève du travail dissimulé par dissimulation d’activité. »
En pratique
Articuler URSSAF, fiscalité et pénal ; délais de reprise allongés possibles.
À ne pas confondre
Dissimulation d’activité ≠ dissimulation d’emploi.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →