Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit pénal
DPAE
angl. Pre-employment declaration (DPAE — acronym)
Définition
Sigle de la déclaration préalable à l’embauche, obligation de l’employeur avant l’embauche effective. Son défaut caractérise souvent un élément du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En clair : Déclaration à faire avant d’embaucher un salarié ; son absence est risquée (travail dissimulé).
Exemple
« L’inspection du travail relève l’absence de DPAE pour deux salariés présents sur site. »
En pratique
Déclarer avant la prise de poste ; conserver l’accusé ; articuler avec registre unique du personnel.
À ne pas confondre
DPAE ≠ DSN mensuelle ; ≠ contrat de travail (qui reste obligatoire).
Termes liés
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