Droit administratif · Droit civil · CEDH / Convention EDH
Sécurité juridique
angl. Legal certainty
Définition
Principe exigeant des normes claires, stables et prévisibles, et limitant les remises en cause brutales des situations légalement acquises.
En clair : Le droit doit être assez clair et stable pour que l’on puisse s’organiser.
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