Principes généraux du droit
angl. General principles of law
Définition
Règles non écrites dégagées par le juge administratif, s'imposant à l'administration (droits de la défense, égalité, sécurité juridique…). Valeur infra-législative mais supra-décrétale.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →