Rule of law

Définition

Principe constitutionnel du Royaume-Uni selon lequel la société est gouvernée par le droit : les juridictions veillent à ce que les lois du Parlement et la common law soient appliquées, y compris au gouvernement, ce qui suppose un libre accès aux tribunaux (R (UNISON) v Lord Chancellor, Cour suprême, 2017). Le Constitutional Reform Act 2005 (art. 1) précise qu’il ne porte atteinte ni à ce principe ni au rôle constitutionnel du Lord Chancellor à son égard. L’équivalent français approximatif est l’État de droit.

En clair : Tout le monde, gouvernement compris, doit respecter la loi, sous le contrôle de juges accessibles à tous.

Textes de référence

• Constitutional Reform Act 2005, art. 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Cour suprême du Royaume-Uni, R (UNISON) v Lord Chancellor [2017] UKSC 51 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Principe de légalité
• Séparation des pouvoirs
• Sécurité juridique