Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Affaires et sociétés
Confiance légitime
angl. Legitimate expectation
Définition
Protection de l’administré qui s’est raisonnablement fié à une apparence créée par l’administration, sous conditions strictes.
En clair : Quand on a pu croire de bonne foi ce que l’administration a laissé entendre.
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