CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit administratif · Droit pénal
Article 1 du Protocole n° 1
angl. Article 1 of the Protocol N 1
Définition
Protection de la propriété. Toute personne a droit au respect de ses biens. Une privation n’est possible que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ; l’État peut réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.
En clair : Règle de la CEDH protégeant le droit au respect des biens.
Exemple
« Une expropriation sans indemnité adéquate peut violer l’article 1 du Protocole n°1. »
En pratique
Structurer le grief : bien, ingérence, base légale, but, proportionnalité.
À ne pas confondre
Protège des intérêts patrimoniaux légitimes, pas seulement la propriété civile classique.
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