Droit administratif · Procédure
Modulation dans le temps
angl. Temporal modulation of annulment effects
Définition
Faculté pour le juge administratif, dans certaines conditions, de limiter dans le temps les effets d’une annulation (report de l’effet d’annulation, maintien provisoire d’effets) afin de préserver la sécurité juridique ou l’intérêt général.
En clair : Parfois le juge annule une décision mais décide que l’annulation ne produira ses effets qu’à une date donnée.
En pratique
Argumenter sur les conséquences concrètes de l’annulation immédiate (contrats, situations individuelles, budget).
À ne pas confondre
Ce n’est pas un rejet du recours : l’illégalité est reconnue, seuls les effets sont aménagés.
Termes liés
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