Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Rescrit
angl. Advance ruling (rescrit)
Définition
Prise de position formelle de l’administration sur l’application de la législation fiscale à une situation précise, opposable sous conditions. Plusieurs familles existent (général, valeur, sociétés…).
En clair : Demander au fisc, à l’avance et par écrit, comment il appliquera la règle à votre cas.
Exemple
« Avant une opération, une entreprise demande à l’administration de confirmer le régime fiscal applicable. »
En pratique
Décrire exactement les faits ; joindre pièces ; conserver la réponse datée pour l’opposabilité.
À ne pas confondre
Un rescrit n’est pas une décision de justice ni une garantie si les faits exposés sont inexacts.
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