Droit administratif · Affaires et sociétés
Rescrit administratif
angl. Administrative advance ruling / rescript
Définition
Prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte à une situation, dans les régimes qui l’organisent (fiscal, social, parfois autres). Elle peut lier l’administration dans les conditions du texte.
À ne pas confondre
Un simple courriel informel n’est pas un rescrit opposable.
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