Article 7 CEDH

Définition

Pas de peine sans loi : nul ne peut être condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits, ni se voir infliger une peine plus lourde que celle applicable alors.

Termes liés

• Légalité des délits et des peines
• Article 6 CEDH
• Peine

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)