Droit anglais · Procédure
Binding precedent
angl. Binding precedent (stare decisis)
Définition
En droit anglais, règle selon laquelle les juridictions sont tenues de suivre, sur un point de droit, les décisions des juridictions qui leur sont supérieures et, pour la Cour d’appel, ses propres décisions antérieures (stare decisis). Par un Practice Statement de 1966, la Chambre des lords s’est reconnu le pouvoir de s’écarter de ses précédents lorsque cela paraît juste ; la Cour suprême, qui lui a succédé, n’en use qu’avec prudence, au nom de la sécurité juridique et de la cohérence du droit.
En clair : Le juge anglais doit suivre ce qu’ont décidé les cours supérieures sur la même question de droit.
Textes de référence
- Cour suprême du Royaume-Uni, Knauer v Ministry of Justice [2016] UKSC 9 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk (nouvel onglet)
- Cour suprême du Royaume-Uni, Austin v Southwark LBC [2010] UKSC 28 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk (nouvel onglet)
- Cour suprême du Royaume-Uni, Société Générale v Geys [2012] UKSC 63 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk (nouvel onglet)
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