Retrait d'un acte créateur de droits
angl. Withdrawal of a rights-creating act
Définition
Régime strictement encadré : un acte illégal créateur de droits ne peut en principe être retiré que dans un délai de quatre mois, sauf exceptions (fraude, demande de l’intéressé, etc.). Au-delà, l’abrogation pour l’avenir reste parfois possible.
En pratique
Dater précisément la signature et la notification : le délai de retrait est souvent le nerf de la guerre.
À ne pas confondre
Retrait (effet rétroactif) ≠ abrogation (effet pour l’avenir).
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