Mesures individuelles CEDH

Définition

Mesures destinées à effacer les conséquences d’une violation pour le requérant (réouverture de procédure, restitution, radiation d’une condamnation…). Complètent la satisfaction équitable.

Termes liés

• Exécution des arrêts CEDH
• Satisfaction équitable
• Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
• Satisfaction équitable (CEDH)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)