Exécution des arrêts CEDH

Définition

Les arrêts de la Cour sont obligatoires pour l’État condamné. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution (mesures individuelles et générales).

Termes liés

• Satisfaction équitable
• Affaire pilote
• Grande Chambre
• Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
• Satisfaction équitable (CEDH)
• Arrêt pilote (CEDH)
• Juste satisfaction
• Supervision de l’exécution

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)