Satisfaction équitable (CEDH)
angl. Just satisfaction (ECHR)
Définition
Indemnisation ou mesure que la Cour européenne des droits de l’homme peut allouer au requérant lorsque le droit interne ne permet pas une réparation complète de la violation constatée.
En pratique
Chiffrer le préjudice et le lier causalement à la violation ; suivre l’exécution via le Comité des Ministres.
Termes liés
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