CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit administratif · Étrangers et asile
Article 13 CEDH
angl. Article 13 ECHR
Définition
Disposition garantissant un recours effectif devant une autorité nationale à celui qui présente un grief défendable de violation de la Convention. L’effectivité dépend du droit invoqué et du risque encouru. En matière d’éloignement, un grief sérieux de risque contraire à l’article 3 exige un recours suspensif ; l’article 8 n’impose pas systématiquement cet effet de plein droit.
En clair : Disposition garantissant un recours effectif devant une autorité nationale à celui qui présente un grief défendable de violation de la Convention. L’effectivité dépend du droit invoqué et du risque encouru. En matière d’éloignement, un grief sérieux de risque contraire à l’article 3 exige un recours suspensif ; l’article 8 n’impose pas systématiquement cet effet de plein droit.
Textes de référence
Exemple
« Un étranger soutient qu’il n’a pu contester utilement son éloignement avant d’être renvoyé. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →