CEDH / Convention EDH · Droit international
Juste satisfaction
angl. Just satisfaction
Définition
Réparation que la Cour européenne des droits de l’homme peut allouer à la partie lésée lorsque le droit interne ne permet qu’une réparation imparfaite (article 41 CEDH).
En clair : Indemnité que la Cour de Strasbourg peut accorder après avoir constaté une violation.
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