Affaires et sociétés · Droit fiscal
SATD
angl. Administrative third-party attachment
Définition
Sigle de saisie administrative à tiers détenteur. La SATD remplace l’ancien avis à tiers détenteur fiscal. Elle constitue un mode efficace de recouvrement public.
En clair : La saisie par laquelle le fisc ou un comptable public se fait payer directement par la banque ou l’employeur du débiteur.
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